CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 : OBJET ET DEFINITION DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de
services par le prestataire au bénéfice du client. Ces prestations sont réalisées par le prestataire.

Le présent contrat est donc composé de deux parties complémentaires :

• Les conditions particulières ci-jointes qui, une fois complétées, déterminent notamment le contenu de la mission, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, ainsi que le prix convenu ;
• Et le présent contrat fixant les conditions générales applicables.

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.

ARTICLE 2 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les conditions particulières.

Les délais de réalisation sont détaillés dans les conditions particulières ci-jointes.

Si le client prend l’initiative d’un report, il doit en informer le prestataire au moins 72 heures avant la date prévue.
Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Par ailleurs, le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent contrat. A cet effet, le prestataire ne peut intervenir dans les délais convenus que si le client est à jour de ses obligations envers celui-ci.

ARTICLE 3 : LIEU ET DUREE DE LA PRESTATION

 Les prestations sur abonnement sont conclues pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat.

A l’issue de la période initiale de trois (3) mois, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de trois (3) mois, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux dispositions ci-après.

Passé la période initiale de trois (3) mois, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois ; étant précisé que le non-respect de ce délai de préavis entraînera, à défaut d’entente particulière entre les parties, l’exigibilité de leurs obligations contractuelles respectives pendant la durée du préavis non respectée.

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Dans un cadre ponctuel, le présent contrat est conclu pour une durée de mission définie dans les conditions particulières.

Le prestataire exécutera sa mission dans ses locaux, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention est spécifié dans les conditions particulières. Le prestataire s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du client.

ARTICLE 4 : TARIFICATION ET FACTURATION

En contrepartie des prestations exécutées, le client versera au prestataire des honoraires, tels que prévus dans les conditions particulières. Tout ¼
d’heure commencé est dû.
Ces honoraires s’entendent hors taxes et en euros. La TVA et les taxes applicables sont celles prévues par la législation française.

Le prix de la commande sera déterminé dans les conditions particulières en fonction du nombre d’unités de temps d’intervention auquel sera appliqué un taux unitaire déterminé notamment en fonction de la difficulté de  l’intervention.
Toute augmentation de la mission dans son quantum, toute remise en cause du programme ou calendrier de réalisation, toute modification même partielle des documents approuvés demandés par le client ou tout changement de réglementation affectant le projet initial, le prix convenu pourra être révisé d’un commun accord entre les parties. Cet accord pouvant résulter d’un simple échange de courriels valant avenant au contrat initial.

Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du prix ainsi convenu appliqué au nombre d’unités prestées. Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de la mission.
S’agissant des frais refacturés sur justificatifs, le montant HT facturé sera égal au montant TTC des justificatifs de ces mêmes frais, après
validation préalable du client.
Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture et au plus tard dans les 30 jours
suivants la réception de la facture. Le paiement de la prestation s’effectuera par virement bancaire.

En cas de retard de paiement des factures, le client sera redevable du versement d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt
légal. Lorsque le prestataire doit facturer ces intérêts, il est en droit de facturer une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour couvrir les frais de recouvrement de cette facture. Tous les frais bancaires liés au règlement de la prestation sont à la charge du client.
Par ailleurs, tout retard ou défaut de paiement entraine de plein droit le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat. Il ne saurait être tenu pour responsable des conditions d’utilisation de ses conseils et prestations ou de leur non-utilisation. Lorsque les Prestations incluent des conseils et propositions d’améliorations, ceux-ci ne constituent que des aides à la décision.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure, de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire, d’une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client ou un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi).

Le prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale hors taxes effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire à la date de réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat ou des missions prévues dans le contrat.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Toute perturbation du réseau téléphonique, informatique ou postal, notamment, accident, panne, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire est assimilée à un cas de force majeure pour l’exécution des Prestations.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Le prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public, si elles sont obtenues de tiers par des moyens légitimes.
• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent auprès du gestionnaire du fichier en adressant un courriel à l’adresse suivante : myandcorh@outlook.com

Tous les documents de quelque nature qu’ils soient, communiqués par le Prestataire lors de l’exécution des Prestations, sont destinés à l’usage exclusif et personnel du client. Il est interdit à ce dernier de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à toute personne autre que celle nécessaire et/ou à des tiers étrangers à son entreprise.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

L’engagement de confidentialité s’applique pour toute la durée d’exécution du présent contrat.

ARTICLE 8 : PROPRIETE DES PRESTATIONS REALISEES

Le Prestataire est titulaire des droits d’auteur sur les documents élaborés par ses soins et conserve la propriété exclusive de ceux-ci. Le client s’engage en son nom et au nom de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter ces droits de propriété intellectuelle. A défaut, le Prestataire poursuivra tout acte qu’elle jugera commis en contravention de ses droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits par le client restent la propriété de celui-ci.

Le client autorise le prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 9 : RESILIATION

Le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois après la période initiale de trois (3) mois. La résiliation prendra effet à l’issue de ce préavis. Il est précisé que le non-respect de ce délai de préavis entraînera, à défaut d’entente particulière entre les parties, l’exigibilité de leurs obligations contractuelles respectives pendant la durée du préavis non respectée.

Par ailleurs, chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, un mois après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours ouvrés, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat
immédiatement.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.
En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.

En cas de résiliation du contrat :

• Le présent contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation,
• Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

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Dans le cadre ponctuel, le présent contrat ne peut être rompu avant l’échéance indiquée dans les conditions particulières.
Toutefois, les parties peuvent convenir, d’un commun accord, d’une rupture anticipée de celui-ci. Le contrat prendra alors fin à la date convenue entre les parties et mentionnée dans la lettre recommandée avec Accusé Réception.

Par ailleurs, chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin le jour de l’envoi de la lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le prestataire comme un motif de  résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.
En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.

En cas de résiliation du contrat :

• Le présent contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation,
• Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE

Les parties reconnaissent que la personne du prestataire est une condition essentielle à la conclusion du présent contrat. Le prestataire ne pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l’exécution de la prestation de service sans accord préalable du client.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence du tribunal d’Evry (91).